URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins

Le préfet de la Corrèze, en opposition avec le maire de la commune de Saint-Salvadour (Corrèze), a octroyer  à un éleveur un permis de construire en vue de l'édification d'une ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Responsabilité décennale : des désordres affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif

Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert ...

URBANISME COMMERCIAL Jurisprudence, Jurisprudence

Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation

La SNC Lidl demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a opposé un refus à sa demande de permis de construire valant autorisation ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire

L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population

Le conseil municipal de la commune de Champeaux, dont le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, a approuvé le plan local ...

CONTENTIEUX DE L'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Faut-il un permis de construire pour les édifices dans les cimetières privés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les ...