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Actualité sur le dossier : Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

122 articles

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18/09/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire

Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction ...
11/09/2018

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Jurisprudence, Jurisprudence

Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation ...
06/09/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à ...
04/09/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a pour objectif d'éviter à la collectivité publique ou au ...
29/08/2018

[BILLET] CONTENTIEUX Actu juridique, Billets juridiques, France

Un nouveau mécanisme de purge juridictionnelle

Une nouvelle voie de droit sera ouverte prochainement. Elle permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires ...
27/08/2018

AMÉNAGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature ...
23/08/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire

Le Conseil d'Etat pose que l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ...
21/08/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou ...
27/07/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évoluer ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos ...
20/07/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que "le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir sa ...

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