Tous les articles en lien avec le dossier: Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

Actualité sur le dossier : Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

10 articles

25/06/2019

FISCALITÉ DE L'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division

Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division ...
28/05/2019

URBANISME Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points

La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont ...
07/05/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente

Selon le Conseil d'Etat, "il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute ...
02/01/2019

FISCALITÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’exonération de la taxe d’aménagement relative aux maisons de santé doit-elle être étendue aux EPCI ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des ...
20/12/2018

TAXE D'AMÉNAGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence finances

Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI ...
12/11/2018

FISCALITÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Comment favoriser le retour à un versement rapide du produit de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux ...
09/11/2018

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Application des mécanismes mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales

Les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les communes et les établissements publics de coopération ...
10/09/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une délibération communale peut elle être publiée à la conservation des hypothèques ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater ...
28/08/2018

FISCALITÉ LOCALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale ...
18/07/2018

FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels

Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa ...

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