LÉGISLATION France

L’union française des associations tsiganes (UFAT), a déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, le 1er mars 2010, date à partir de laquelle les justiciables peuvent ...

ACCUEIL Jurisprudence, Jurisprudence

Gens du voyage

La création d’un sous-secteur de zone dédié à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, alors que son assiette se situe à 4 kilomètres du centre ville, en zone ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence

Obligation des communes

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence

Gens du voyage – obligations

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de ...

ROMS France

Une étude analysant l’attitude des collectivités territoriales et des services de l’Etat vis-à-vis de la scolarisation des jeunes Roms migrants a été rendue publique à ...

GENS DU VOYAGE Régions

A Orléans, le relogement de Roms créé la polémique

À la suite d’un incendie, ville et préfecture veulent transférer deux familles dans l’Est du département. Mais les Roms refusent ce déplacement. ...

GENS DU VOYAGE France

La Halde ouvre les campings

La Halde vient de considérer dans une délibération du 25 janvier 2010 que l’accès aux terrains de campings ne peut être refusé à des gens du voyage. Une interprétation positive de ...

CARAVANES Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence

Aires d’accueil

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage ...

CARAVANES France

Le secrétaire d’Etat au Logement partisan d’une application minimale de la trêve hivernale

Le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu a répondu le 4 janvier 2010 par la négative à la demande d’extension de la trêve hivernale qui lui avait été adressée fin ...