[BILLET] POLICE DU MAIRE Billets juridiques, France

Treize ans après son entré en vigueur, la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui a introduit une obligation d’accueil pour les ...

GENS DU VOYAGE Régions

L’association France liberté voyage a porté plainte lundi 8 juillet 2013 contre les propos tenus la veille par Christian Estrosi, député maire (UMP) de Nice, à l’égard des gens du ...

GENS DU VOYAGE France

Gens du voyage: Michel Sapin regrette le non-respect de la loi par les maires « en particulier de droite »

L'occupation illégale de terrains par les gens du voyage est la conséquence du non-respect de la loi par de nombreux élus, "en particulier des maires de droite", a estimé lundi 8 ...

GENS DU VOYAGE Réponses ministérielles

Qui est compétent pour l’aménagement des aires de grands passages des gens du voyage ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle ...

GENS DU VOYAGE Régions

L’agglomération de Châteauroux abandonne sa compétence « gens du voyage »

Pour protester contre des installations sauvages de caravanes, la communauté d’agglomération castelroussine (CAC) a décidé le 7 mai 2013 de « renvoyer la balle » au préfet de ...

GENS DU VOYAGE TO non parus au JO

Des directives pour la préparation des grands déplacements

Une circulaire précise que dans le cadre de la préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage, les préfets sont appelés à suivre la démarche ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire

Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence

Une aire d’accueil n’est pas un établissement recevant du public

Le Conseil d’Etat confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP).Par ...

GENS DU VOYAGE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Suppression du carnet de circulation

Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois ...