STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Temps de travail : précision sur la notion de permanence

Si l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié est une condition nécessaire pour que le régime de la ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service

Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à ...

TEMPS DE TRAVAIL Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Retour sur l’astreinte du sapeur-pompier

Une période durant laquelle l’agent peut être sollicité pour un départ immédiat, nécessitant une disponibilité sans délai constitue une astreinte qui doit être considérée dans ...

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Concours : pas d’obligation d’accorder une autorisation d’absence

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité territoriale d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés ...

FONCTION PUBLIQUE Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 9 octobre détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours ...

STATUT Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la ...

STATUT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Une commune a-t-elle l’obligation d’établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si ...

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Temps de travail : la notion de permanence

Le fait pour un agent de travailler un jour comme les samedis ou les dimanches est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, mais il faut ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif ou par l’assemblée délibérante de la collectivité ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif

Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de ...