STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Maladie professionnelle : l’imputabilité au service lorsqu’il y a existence d’un état antérieur

L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent seulement lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui ...

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Un agent communal, logé à proximité d’une salle de réception, peut-il se voir imposer une présence sur place les weekends ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas d’heures supplémentaires pour les assistants d’enseignement artistique

Les heures consacrées à la préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux ...

STATUT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles susceptibles de s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux ?

Réponse publiée le 20 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 24798 du sénateur Jean-Louis Masson : Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Demande de retraite anticipée pour invalidité : l’avis du comité médical supérieur

L'administration est tenue d'apprécier le bien-fondé de la demande formée par le fonctionnaire en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l'avis ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence

L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps ...

PROJETS DE CIRCULAIRES A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Les projets de circulaires sur le temps de travail et sur l’absentéisme feront l’objet d’une réunion de travail le 23 mars entre les services du ministère de la Fonction publique ...

TEMPS DE TRAVAIL compte rendu des dernières rencontres du club RH, France, Toute l'actu RH

Accueillie par le CIG Petite Couronne (Pantin), la matinale RH organisée par La Gazette des communes a fait se rencontrer Philippe Laurent, auteur du rapport sur le temps de travail dans ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours

L'acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui ...