SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Le décret du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 6 août autorise l’expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer ...

CHEMINS RURAUX Jurisprudence, Jurisprudence

Les acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux

En l'espèce, la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Quel cadre pour les verbalisations assistées par des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ...

VOIRIE Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 26 juin autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'évaluation d'une mesure nationale - l'abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central - sur une durée de mise ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Quelles règles pour les panneaux de limitation de vitesse en agglomération ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors ...

VOIRIE Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 21 juin modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur. ...

POUVOIRS DE POLICE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En vertu de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique ...