TRAVAUX PUBLICS Jurisprudence

Dommages sur une voie publique : la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage

La requérante a fait une chute alors qu'elle circulait à pied. Elle a alors été victime d'une entorse cervicale et d'un état dépressif réactionnel post-traumatique lié à la ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Ramassage scolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut de déneigement d’une route ?

Réponse du 18 avril dernier à la question n° 102042 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 29 juin autorise l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers sous circulation.Cette ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence

Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale

Par une décision du 12 février dernier, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une commune est tenue de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et ...

VOIRIE Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Les procédures concernant les schémas directeurs de signalisation de direction

Une circulaire du 18 mai a pour objectif de : redéfinir les procédures d’élaboration, d’instruction et d’approbation des différents schémas directeurs de signalisation de ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Une commune peut-elle déclasser de manière unilatérale un chemin rural qui fait le lien entre deux communes ?

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Comment doivent être facturés les frais afférant à des travaux d’élagage de plantations privées débordant sur la voirie ?

L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à ...

VOIRIE Fiches de droit pratique

Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux

Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. De plus, trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Que peuvent faire les maires pour préserver les chemins ruraux ?

Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence finances

L’acquittement de contributions spéciales en cas de dégradation de chemins ruraux

Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : "Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L ...