VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les collectivités doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires ?

Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades ...

ASSAINISSEMENT Jurisprudence, Jurisprudence

Le maire rejette les demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics de ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?

L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est ...

ENVIRONNEMENT Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 27 décembre crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?

L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale ...

TRANSPORT Documents utiles, Veille documentaire technique

Cars « Macron » : comment identifier et déclarer les gares routières – Note technique

L'Assemblée des Communautés de France a mis en ligne sur son site internet un article permettant aux communautés et métropoles de s'y retrouver dans le "brouillard réglementaire ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La ...

TRANSPORTS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment s’effectue la coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport au sein d’un périmètre urbain ?

Le législateur a confié l'organisation des transports publics de personnes à différentes autorités organisatrices de transport (AOT) en fonction du mode de transport et du ressort ...

VOIRIE ET RÉSEAUX Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Par qui est supporté le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité des réseaux existants ?

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin ...