LOTISSEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Oui. La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d’un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d’une association ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.En premier ...

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Quelle procédure est applicable en cas de suppression d’un accès à la voirie ?

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Il s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par ...

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Qui exerce le pouvoir de police sur les chemins de halage ?

L'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure confère le pouvoir de police en matière de ...

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En cas de transfert de la voirie à l’intercommunalité, qui est responsable du déneigement?

Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d'Etat a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des ...

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Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?

Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des ...

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Quels sont les pouvoirs et obligations du maire en matière d’entretien des chemins ruraux ?

En vertu de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l’article ...

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Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de rue sur un bâtiment lui appartenant ?

Non. La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des ...