VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une commune peut-elle obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur voie départementale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence

Des précisions sur le classement de certaines voies appartenant à la commune

Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies, propriétés de la ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

La compétence de la commune pour l’implantation de mobiliers urbains sur le domaine public routier

En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune de Bègles a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?

Réponse du ministère des transports : En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue

Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue du XVIIIe arrondissement de Paris étaient en permanence encombrés par des étalages installés ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence

Portée juridique d’un arrêté d’alignement … pris sans plan d’alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement ...

MOBILITÉ Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 28 novembre introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence

Le classement dans le domaine public, critère principal

Une voie, même affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Que faire contre l’état lamentable des chaussées parisiennes ?

Réponse du ministère des transports : Les voiries de la ville de Paris relèvent du réseau routier des collectivités locales (routes départementales et communales) et ne relèvent pas ...