VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les deux barrières métalliques qui coupent la rue en deux doivent être ôtées

Une commune a placé au milieu d'une de ses rues et en travers de la chaussée deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue. Elle a attribué ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Quel statut pour une place publique isolée de la voie publique qui la borde par des bornes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme comprenant « l'ensemble des biens du domaine public de ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Une permission de voirie peut-elle s’appuyer sur des éléments liés à la sécurité routière ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que « le président du conseil départemental gère le domaine du ...

VOIRIE Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 22 octobre vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans l'agglomération de Lyon, dans les conditions prévues par ...

VOIRIE Textes officiels, TO non parus au JO

Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers

Une note technique du 1er octobre vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir : les règles de visibilité ; les rayons minimaux ...

ENTRETIEN DE LA VOIRIE Jurisprudence

La commune n’est pas responsable d’une chute sur une tache d’huile qui vient d’apparaître

En l'espèce, la requérante a chuté sur une tache de gasoil alors qu'elle circulait à pied dans le centre-ville, au moment où se terminait le marché situé sur cette place. Cette ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les communes sont-elles tenues de disposer d’un tableau et du plan des voies communales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

A qui revient la charge de l’entretien des caniveaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon une jurisprudence constante, les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public ...