VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour ...

BIODIVERSITÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Des précisions sur la lutte contre les rodéos motorisés

Une circulaire du 3 septembre est relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.Ce texte de loi insère dans le code de la route trois ...

POLICE DES PORTS MARITIMES Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports

Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 7 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 17 septembre met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité ...

POLICE MUNICIPALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Un riverain victime de stationnement sauvage peut-il exiger de la commune la mise en place d’obstacles matériels ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Les communes doivent-elles disposer d’un tableau et d’un plan des voies communales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et ...

POLICE MUNICIPALE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que "les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie ...