VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ?

Réponse du ministère de la Justice : La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni ...

VOIRIE Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et ...

BOIS ET FORÊTS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un premier arrêté, du 31 août dernier, autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique

La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé ...

RESPONSABILITÉ Jurisprudence

Ayant trébuché sur un nid de poule, elle demande à l’EPCI de payer

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. Dans une telle ...

POUVOIR DE POLICE DU MAIRE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité ...

POUVOIR DE POLICE DU MAIRE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les contraintes imposées à un riverain comme limite du pouvoir de police de la circulation

En l'espèce, le maire d'une commune située dans le département de la Savoie a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er décembre et le 31 mars sur ...

VOIRIE Jurisprudence

Une saignée dans une route départementale engage la responsabilité du département en cas de chute

Le requérant, âgé de soixante six ans, a été victime d'une chute sur le territoire d'une commune alors qu'il circulait en bicyclette avec un groupe d'amis sur une route ...