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Actualité sur le dossier : Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

18 articles

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17/07/2019

LOI NOTRE Réponses ministérielles

Une intercommunalité peut-elle décider de créer une halle destinée à accueillir des commerces de détail alimentaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux ...
29/05/2019

[BILLET JURIDIQUE] COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Billets juridiques, France

En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi

Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence ...
22/05/2019

COOPÉRATION LOCALE Jurisprudence

Les conséquences du retrait d’une commune d’un syndicat mixte

En cas de retrait d'une commune d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération, il appartient à la commune et à ...
10/04/2019

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Les convocations aux assemblées des intercommunalités doivent-elles être affichées au tableau d’affichage des communes membres ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de l'établissement ...
06/11/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Les présidents d’intercommunalité sont-ils dépositaires de l’autorité publique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne ...
27/09/2018

LOI NOTRE Réponses ministérielles

Les intercommunalités ne devraient-elles pas avoir la compétence politique locale du commerce ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place ...
25/09/2018

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Constitutionnalité de la perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux

Une commune souhaitait qu'une question sur la constitutionnalité de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales soit renvoyée devant le Conseil ...
19/09/2018

EDUCATION Réponses ministérielles

Un regroupement pédagogique intercommunal est-il obligatoirement porté par un EPCI ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une ...
28/08/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de ...
30/04/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Faut-il intégrer des parlementaires à la commission départementale de la coopération intercommunale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles ...

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