Tous les articles en lien avec le dossier: Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

Actualité sur le dossier : Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

18 articles

< page 2 sur 2

26/04/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quelles sont les conditions des accords locaux pris en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être ...
08/12/2017

CONTENTIEUX Jurisprudence

Le juge pour les appels concernant un arrêté préfectoral sur la composition de l’organe délibérant d’un EPCI

Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre un jugement par lequel un ...
23/08/2017

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence

Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des ...
19/06/2017

INTERCO Réponses ministérielles

Le transfert de la compétence logement a-t-elle pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices HLM ?

Issu de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ...
12/06/2017

INTERCO Jurisprudence

L’interprétation stricte du seuil minimal de population pour tout EPCI

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 mai dernier qu'il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu ...
19/05/2017

INTERCOS Réponses ministérielles

Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des ...
21/04/2017

URBANISME Actualité Club Techni.Cités, Documents utiles, France

Un mode d’emploi à l’intention des rédacteurs des nouveaux PLU

Le ministère du logement vient de publier un guide pour accompagner la mise en oeuvre des PLU nouvelle formule, élaborés selon le nouveau canevas du décret du 28 décembre 2015. ...
03/04/2017

INTERCOMMUNALITÉ Fiches méthode

Organiser le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre

Le législateur a renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d'EPCI à fiscalité propre et ceux susceptibles de l'être, mais ils ...

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs