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Dossiers juridiques
Mis à jour le 13/07/2016
Le conseil municipal
Copyright :
A la suite de la publication de la loi « Valls » du 17 mai 2013, l’installation des nouveaux conseils élus après les élections de 2014 a été originale, puisque c’est à la fois les conseils municipaux et les conseils communautaires qui doivent désormais répondre aux impératifs juridiques de l’installation. Petit rappel des règles applicables.
Sommaire du dossier
Le Conseil municipal – Introduction
Les délégations du conseil municipal au maire
Sécuriser les délégations de fonction et de signature
vie publique
La prévention des conflits d’intérêts
DEMOCRATIE LOCALE
Les règles de délégation de compétences du maire
DEMOCRATIE LOCALE
Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
DEMOCRATIE LOCALE
Respecter les droits des élus minoritaires
DEMOCRATIE LOCALE
De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
DEMOCRATIE LOCALE
Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
DEMOCRATIE LOCALE
