Tous les articles en lien avec le dossier: Le conseil municipal

Actualité sur le dossier : Le conseil municipal

42 articles

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27/08/2019

RÉGLEMENTATION ÉLECTORALE Jurisprudence, Jurisprudence

Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant

Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil ...
23/08/2019

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions

Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du ...
20/06/2019

ORGANISATION DE LA COMMUNE Jurisprudence, Jurisprudence

La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice

Le conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme à l'issue d'un vote à bulletin secret.Pourtant, ce vote à ...
21/05/2019

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Rejet d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle un conseil municipal s’est tenu à huis clos

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des ...
13/05/2019

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Précision sur le contenu de la convocation aux réunions du conseil municipal

Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à ...
18/04/2019

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Cas où une demande de communication de documents liés aux affaires de la commune est adressée au DGS

Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur ...
15/01/2019

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

L’élection d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal

D'une part, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le ...
12/12/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence, Jurisprudence

Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »

Il est demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal ...
29/11/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quelles sont les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délai de convocation des membres du conseil ...
26/11/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Conseil municipal : l’indispensable inscription à l’ordre du jour

Toute convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et ...

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