Tous les articles en lien avec le dossier: Le conseil municipal

Actualité sur le dossier : Le conseil municipal

42 articles

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26/10/2018

CONSEIL MUNICIPAL Jurisprudence

Protection fonctionnelle : le maire protégé contre un article de presse

La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas ...
11/10/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Comment améliorer l’information des élus municipaux quant aux décisions des EPCI ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de ...
28/09/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Pas de formalisme particulier pour le compte rendu du conseil municipal

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le compte rendu détaillé du conseil municipal respecte un formalisme particulier. Ainsi, un tel compte rendu peut se limiter ...
14/09/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Une condition au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire

Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à ...
11/07/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Le vote au scrutin secret du maintien d’un adjoint au maire dans ses fonctions

Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du code général ...
25/06/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses ...
27/04/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Selon le gouvernement, quelle est l’importance des élus locaux ?

Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux ...
25/04/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Conseil municipal : seul cas où la note explicative de synthèse n’est pas nécessaire

Le défaut d'envoi, avec la convocation à un conseil municipal ou à un conseil communautaire, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache ...
10/11/2017

DOCUMENT D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : le retrait d’une délibération illégale du conseil municipal

Rappel du Conseil d'Etat : le conseil municipal d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le ...
26/10/2017

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres d’un conseil municipal doit-il être nominatif ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice ...

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