DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence, Jurisprudence

Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation

Le Conseil d'Etat explique que la délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce ...

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

L’inscription de questions à l’ordre du jour du conseil municipal sur demande des conseillers municipaux

Dans une décision du 28 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quelles sanctions contre les conseillers municipaux absentéistes ?

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Un conseiller municipal peut-il assister aux séances de la commission d’appel d’offres ?

Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Le droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux peut-il être renforcé ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quand cesse le pouvoir d’un élu qui représente sa collectivité au sein d’un organisme extérieur ?

Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Dans le cas où un tiers des membres d’un conseil municipal ont démissionné, est-il toujours possible d’élire le maire ?

Le 3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'élire le maire, "il est ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

La rédaction du procès-verbal du conseil municipal pourrait-elle être mieux encadrée ?

L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres ...

INSTITUTIONS France

Le gouvernement a annoncé, par la voix du ministre en charge des Collectivités territoriales, que l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains ne se ferait pas comme ...

VIE LOCALE Jurisprudence

Délimitation du droit à l’information des élus locaux

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font ...