FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste

L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une ...

CONTRAT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel

En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte ...

CONTRATS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Modalités de reprise des salariés après une délégation de service public

Une personne publique reprenant les salariés de droit privé d'une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l'objet d'une délégation de service public n’a pas ...

STATUT Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Une agente accepte la modification de son contrat de travail avant d’aller en justice

La directrice des affaires sociales d’une commune a continué de travailler pour la commune sur la base de son contrat modifié, menant à bien ses nouvelles fonctions jusqu’au terme de ...

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Des contrats à durée déterminée renouvelés abusivement

En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 5 mars fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au profit des agents reconnus inaptes à ...

[EDITO] CONTRACTUALISATION France

A chaque problème son contrat

Dispositif « territoires d’industrie », programme partenarial des cités éducatives, contrats de plan Etat-région, contractualisation financière et, plus récemment, lancement du ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation

Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé

Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai. ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Fin du contrat d’un collaborateur de groupe d’élus

Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite ...