Tous les articles en lien avec le dossier: Le contrat dans la fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Le contrat dans la fonction publique territoriale

74 articles

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02/11/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le motif du refus du renouvellement d’un CDD

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, le refus de renouvellement d'un tel ...
15/10/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas d’obligation de justifier le refus de titularisation d’un stagiaire

L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. ...
08/10/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le contrat d’un agent qui arrive à échéance avant un transfert d’activité

La réglementation relative au transfert d’une entité de droit public vers une entité de droit privé ne s’applique pas au contrat arrivé à échéance avant ce transfert. ...
24/09/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la ...
20/09/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le non-renouvellement d’un contrat comme perte involontaire d’emploi

L'autorité administrative compétente apprécie, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat l'assimilent à une perte ...
19/09/2018

ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Recrutement : vérification de la fiabilité des examens médicaux

Lorsqu'elle oppose une inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un candidat à un emploi public, l’autorité titulaire du pouvoir de nomination doit s'assurer de la ...
03/09/2018

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La réparation en cas de succession abusive de CDD

Un agent peut solliciter la réparation du préjudice subi du fait d’une succession abusive de CDD conclus avec sa collectivité employeur. ...
22/06/2018

MUTATION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Comment se différencie la modification d’une fiche de poste d’une mutation interne ?

Une mutation interne d’office doit être justifiée par des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais dans la FPT, elle ne peut être prononcée à titre ...
02/05/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuels : application de la jurisprudence Berkani

La bourse du travail de Paris exerçant une mission de service public à caractère administratif, un de ses agents agent employé en qualité de conseiller en droit du travail, est un ...
06/04/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?

Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article ...

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