Tous les articles en lien avec le dossier: Le contrat dans la fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Le contrat dans la fonction publique territoriale

74 articles

< page 3 sur 8 >

27/03/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La modification du contrat d’un agent contractuel

Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ...
13/02/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les raisons de la suppression de l’emploi d’un contractuel

Quel que soit l'état des finances locales, un emploi territorial peut être supprimé par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service et un agent contractuel ne peut tenir de son ...
08/02/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Association transparente : des contrats administratifs pour l’exécution de la mission de service public

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette ...
11/01/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office

Lorsqu’un agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été ...
06/12/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service

Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs ...
09/11/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires

De manière dérogatoire, l'administration peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, dans la mesure nécessaire ...
26/10/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical

Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission ...
25/09/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent

Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du ...
21/09/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en ...
20/09/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Réintégration avant la fin d’un congé de maladie

Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas ...

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs