Tous les articles en lien avec le dossier: Le contrat dans la fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Le contrat dans la fonction publique territoriale

74 articles

< page 4 sur 8 >

27/07/2017

STATUT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent à des agents de la fonction publique territoriale ?

Réponse du 11 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
03/07/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuels : pas de période d’essai après une mise à disposition

Le contrat d’un agent engagé par une collectivité après avoir été mis à disposition de cette collectivité pour exercer des fonctions identiques, ne peut comporter une période ...
26/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?

Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour ...
20/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent

Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre ...
02/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service ...
31/05/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rupture d’un contrat de recrutement d’un artiste lyrique

Relève du juge judiciaire, le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif. ...
22/05/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Stagiaires : pas d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un ...
20/03/2017

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Quelles sont les règles de nomination et de responsabilité des ATSEM ?

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés ...
18/01/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Analyses juridiques

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise ...
05/12/2016

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue

Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de ...

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs