FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les contrats des agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils renvoyer à des éléments des conventions collectives ?

Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Refus de renouvellement de contrat

La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son ...

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas de droit au renouvellement d’un contrat

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de ...

CONTRACTUELS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)

Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du ...

FONCTION PUBLIQUE A la une, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Si les flux d’entrées et de sorties avaient augmenté en 2007 et en 2008 avec les transferts d’agents de l’Etat vers les collectivités, l’année 2009 les a vus revenir globalement ...

CONTRAT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Requalification en CDI d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans

Le CDD d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, conclu pour une ...

CONTRACTUELS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Conditions de renouvellement de contrat

Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement automatique de son contrat, le non renouvellement de son contrat ne doit pas être intervenu pour des motifs étrangers à ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement

Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Conséquences d’un contrat irrégulier

Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit lui proposer de le ...