Tous les articles en lien avec le dossier: Le contrat dans la fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Le contrat dans la fonction publique territoriale

74 articles

< page 8 sur 8

23/02/2012

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Refus de renouvellement illégal

En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du ...
13/02/2012

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Situation légale et réglementaire de l’agent contractuel

Dans une situation légale et réglementaire, l’agent public contractuel n’avait aucun droit au maintien des dispositions statutaires, notamment financières, en vigueur lors de son ...
01/02/2012

STATUT Jurisprudence

Obligation de régularisation d’un contrat illégal

Lorsque le contrat de recrutement d'un agent public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable ...
24/01/2012

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative ...

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs