CONTRACTUELS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Annulation d’un refus de titularisation insuffisamment motivé

Le refus de titularisation d’un agent ne manifestant aucune difficulté relationnelle et ayant donné pleine satisfaction dans son travail doit être annulé.Le litige porte en ...

EMPLOI PUBLIC A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Emploi et collectivités territoriales : les disparités entre hommes et femmes pointées du doigt

A la veille du Salon de l’Emploi public, les 12 et 13 juin à Paris, la Gazette dévoile les principaux enseignements du « Panorama de l’emploi territorial », qui présente pour la ...

MANAGEMENT Textes officiels RH, TO parus au JO

Pris en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, un décret étend l'entretien ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rémunération des agents contractuels

Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires. ...

STATUT Jurisprudence

Conditions du refus de titularisation

La décision de refus de titularisation en fin de stage n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rémunération des contractuels

Le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle, à ce que les autorités compétentes fixent par voie règlementaire, dans l'intérêt général et de manière ...

AGENTS NON TITULAIRES - DROIT AU RECLASSEMENT Statut

Peut-on licencier un agent non titulaire en CDI afin de le remplacer par un fonctionnaire, sans avoir cherché préalablement à le reclasser ?

NON - Le recrutement d’agents contractuels n’est permis qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers énumérés par la loi. Un agent contractuel ne peut tenir de ...

NON-RENOUVELLEMENT D’UN CDI - DÉLAI DE PRÉAVIS Statut

Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?

Oui - L’article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, le délai dans lequel ...