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Dossiers juridiques
Mis à jour le 06/12/2017
Les autorisations d'urbanisme
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Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique. Le droit de l'urbanisme évolue constamment, et il est donc nécessaire de procéder régulièrement à des mises à jour. Ce dossier est là pour ça. Les pratiques concernant le permis de construire sont, entre autres, décortiquées sous tous les angles.
Sommaire du dossier
Les autorisations d’urbanisme – Introduction
Urbanisme
Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
Urbanisme
Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
Urbanisme
Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
Les autorisations d'urbanisme
Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !
Les autorisations d'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
Les autorisations d'urbanisme
Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
Les autorisations d'urbanisme
Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
Les autorisations d'urbanisme
Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
Les autorisations d'urbanisme
