Tous les articles en lien avec le dossier: Les autorisations d'urbanisme

Actualité sur le dossier : Les autorisations d'urbanisme

135 articles

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21/08/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée

Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que ...
30/07/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique

Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, un maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son ...
26/07/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions ...
24/07/2019

URBANISME Jurisprudence, Textes officiels

Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans

Le Conseil d'Etat estime que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, qui dispose que : "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa ...
11/07/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production ...
04/07/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente ...
03/07/2019

[ENTRETIEN] URBANISME France

La planification ennuie beaucoup d’élus locaux : Xavier Desjardins, géographe

La planification à la française, revue par les lois «Alur» et «Notre», peine à mobiliser les élus locaux et les citoyens. Trois ordonnances prévues par la loi «Elan» sont en ...
24/06/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou ...
19/06/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public

Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au ...
14/06/2019

NUMÉRIQUE Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Loi Elan : les mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire

Plusieurs dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018 visent à accélérer le déploiement des réseaux 4G ou de ...

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