URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain ...

URBANISME TO parus au JO

Un décret du 27 février concerne la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 e ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Le juge des référés face à une demande de suspension d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 8 février qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le juge des référés du ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Une condition suspensive tenant à la délivrance d’un permis de construire dans l’intérêt exclusif de la requérante

Dans une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre d'une procédure en référé, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte ...

URBANISME TO non parus au JO

La surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes

Une note technique du 3 février concerne la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower » (structures métalliques démontables et ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune

En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique

Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes

Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par ...

URBANISME Jurisprudence

Permis de construire : distance entre un projet agricole et un monument historique

En l'espèce, une personne a déposé en mairie une demande de permis de construire un hangar agricole à usage de stabulation et d'entrepôt de fourrage. Ce projet étant situé dans le ...