AMÉNAGEMENT Actu juridique, actus experts technique, France

Urbanisme : incertitudes sur la dématérialisation des DIA

Lors de la journée « l'urbanisme et le foncier à l'ère du numérique » organisée par la ville de Niort, le 31 janvier, les représentants de l'Etat ont annoncé deux mauvaises ...

URBANISME Jurisprudence

Une parcelle hors parties urbanisées malgré des constructions alentours

Une société a déposé une demande de permis de construire une maison à usage de résidence secondaire dans une commune. Mais en l’espèce, la parcelle en litige couverte d'arbustes et ...

URBANISME Réponses ministérielles

Le principe du « tour d’échelle » s’applique-t-il si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie ?

Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire ...

URBANISME Réponses ministérielles

La durée de validité des permis de construire pourrait-elle être augmentée ?

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 « relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et ...

URBANISME Actu juridique, actus experts technique, France

« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »

Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document

La cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans une décision du 29 décembre que la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la ...

URBANISME Jurisprudence

Droit de préemption : recueil de l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme que le ...

POUVOIR DU MAIRE Réponses ministérielles

Quelles sont les règles concernant les branchements électriques d’une installation provisoire ?

En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Illégalité d’une autorisation au regard des documents d’urbanisme antérieurs remis en vigueur

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 ...