URBANISME Jurisprudence

Le contrôle du juge de cassation sur les dérogations accordées à certaines règles d’urbanisme

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 10 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans ...

URBANISATION Jurisprudence, Jurisprudence

Les conditions d’application des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Du fait de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment, les ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance

Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal ...

RESPONSABILITÉ Jurisprudence

Droit à indemnisation en raison d’un refus illégal de permis de construire

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de ...