URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension

La cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : "un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 27 mars procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et ...

PERMIS DE CONSTRUIRE Jurisprudence, Jurisprudence

Les conditions pour la réparation découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloigné

Le requérant demandait l'annulation d'un permis de construire, qui concerne un projet de maison d'habitation dans laquelle serait le siège de l'exploitation agricole du propriétaire ...

SERVICES AUX USAGERS Innovations et Territoires, Régions

Toutes les autorisations d’urbanisme disponibles en un clic sur le portail de la mairie

Le nouveau service mis en place à Niort (Deux-Sèvres) simplifie la vie des usagers et permet à la commune de fiabiliser le traitement de ses dossiers. ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’absence d’un couple d’aigles royaux dans une étude d’impact

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette ...

AUTORISATIONS D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que "si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut ...