URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La prise en compte de la préservation d’espèces animales ou végétales dans un projet d’aménagement

Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construire

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : "Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme

Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des ...

AUTORISATIONS D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maire

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet ...

CONTENTIEUX DE L'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’estimation d’un délai de recours raisonnable pour contester un permis de construire

Le Conseil d'Etat le rappelle dans une décision du 9 novembre : le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expert

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi ...

CONTENTIEUX DE L'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme

Selon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre

Pour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du ...