URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire

L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite

Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un chalet pour accueillir un stagiaire

Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un projet autorisé malgré des documents manquants

Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les articles R. 431-5 et ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire

La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de ...

[BILLET] URBANISME Actu juridique, Billets juridiques, France

Le permis d’innover, ou comment contourner les règles de base

Les premières expérimentations au titre du permis d’innover sont lancées. Au nom des objectifs d’une opération, des dérogations au régime des autorisations d’urbanisme sont ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire

Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction ...

LITTORAL Jurisprudence, Jurisprudence

Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publique

Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspension

Le 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher ...