Tous les articles en lien avec le dossier: Les autorisations d'urbanisme

Actualité sur le dossier : Les autorisations d'urbanisme

135 articles

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04/09/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a pour objectif d'éviter à la collectivité publique ou au ...
03/09/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles

Dans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou ...
31/08/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’intérêt à agir contre l’extension d’une construction existante

Selon une décision de la Cour administrative de Lyon du 31 juillet, le fait d'être copropriétaire d'une résidence située à proximité d'un projet d'extension, de modification des ...
27/08/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour ...
23/08/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire

Le Conseil d'Etat pose que l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ...
21/08/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou ...
21/08/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ans

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité d'une construction achevée depuis plus de dix ...
27/07/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectés

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications ...
27/07/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Autorisations d’urbanisme : faut-il créer un permis d’aménager multi-sites ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité ...
26/07/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Faut-il changer la procédure du permis de construire modificatif pour en faciliter l’obtention ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si le permis modificatif ne fait pas l'objet d'un encadrement strict par le code de l'urbanisme, la doctrine ainsi que la ...

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