Tous les articles en lien avec le dossier: Les autorisations d'urbanisme

Actualité sur le dossier : Les autorisations d'urbanisme

135 articles

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20/07/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que "le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir sa ...
17/07/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante

Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal ...
04/06/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La faculté pour le juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a ...
23/05/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Comment compenser les frais engendrés par l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les ...
15/05/2018

PERMIS DE CONSTRUIRE Jurisprudence, Jurisprudence

Des travaux sur une construction d’intérêt collectif

La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du ...
03/05/2018

RÉSEAUX Jurisprudence, Jurisprudence

Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction

La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à ...
29/03/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation

Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage ...
14/03/2018

AUTORISATIONS D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire

Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient ...
08/03/2018

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité, mais que dans le même temps, ce ...
06/03/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Effets d’un recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif

L'article R* 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire ...

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