Tous les articles en lien avec le dossier: Les autorisations d'urbanisme

Actualité sur le dossier : Les autorisations d'urbanisme

135 articles

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02/03/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notion d’emprise au sol précisée

Dans une décision du 21 février, le Conseil d'Etat explique qu'en l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette ...
23/02/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Cas où un permis de construire doit être refusé

Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la ...
20/02/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire

En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement ...
31/01/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et ...
17/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Différents permis de construire pour des constructions distinctes

Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent ...
03/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de ...
21/12/2017

ICPE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles règles pour les demandes de permis de construire portant sur une installation classée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de ...
15/12/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de ...
13/12/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du ...
11/12/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’autorisation de défrichement avant le permis de construire

Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R ...

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