URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Dispense d’autorisations d’urbanisme pour les projets de ligne électrique aérienne

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 octobre qu'il résulte des articles L. 422-2 et R*422-2 du code de l'urbanisme qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1369 du ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Le raisonnement du juge lorsqu’il annule une partie seulement d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 octobre qu'il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de ...

AUTORISATIONS D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 7 septembre dernier qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire

Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décre ...

URBANISME Textes officiels, TO non parus au JO

Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette ...

AUTORISATION D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction

Dans une décision du 10 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique. Il en ...