AUTORISATION D'URBANISME Réponses ministérielles

Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 56786 du député Jean-Marie Sermier : La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants ...

AUTORISATIONS D'URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un ...

SIMPLIFICATION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 72042 du député Serge Bardy : Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le ...

URBANISME Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme

La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions ...

AUTORISATION D'URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Permis de construire : le maire peut-il exiger que l’accès vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96902 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96903 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat au logement à la question n° 98512 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de ...

URBANISME Jurisprudence

Annulation d’un document d’urbanisme : tierce opposition d’une partie à un litige relatif à un permis délivré sur son fondement

Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?

Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l'instruction des actes ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient ...