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Dossiers juridiques
Mis à jour le 06/12/2017
Les autorisations d'urbanisme - Page 2
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Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique. Le droit de l'urbanisme évolue constamment, et il est donc nécessaire de procéder régulièrement à des mises à jour. Ce dossier est là pour ça. Les pratiques concernant le permis de construire sont, entre autres, décortiquées sous tous les angles.