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Dossiers juridiques
Mis à jour le 10/01/2019
Les baux ruraux
Copyright :
Les collectivités territoriales ou des établissements publics sont parfois propriétaires de biens ruraux. Ces « baux ruraux publics » sont par principe soumis au statut du fermage. Des analyses juridiques, fiches pratiques et fiches méthodes viendront détailler leur statut mais aussi les règles juridiques dérogatoires auxquelles parfois les baux ruraux sont soumis.
Sommaire du dossier
Baux ruraux
Introduction – Les baux ruraux
BAUX ruraux
La résiliation anticipée des baux ruraux
Baux ruraux
Bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire
BAUX ruraux
Bail rural et droit de reprise de la collectivité
BAUX
Comment conclure et exécuter un bail rural ?
Développement économique
