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Actualité sur le dossier : Les documents d'urbanisme

217 articles

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26/08/2019

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de ...
22/07/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Une conséquence du transfert de la compétence PLU à la métropole

En l'espèce, un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal modifiant son PLU. Une délibération antérieure au transfert de la compétence en ...
05/07/2019

TOURISME Jurisprudence, Jurisprudence

Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT

Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est ...
03/07/2019

[ENTRETIEN] URBANISME France

La planification ennuie beaucoup d’élus locaux : Xavier Desjardins, géographe

La planification à la française, revue par les lois «Alur» et «Notre», peine à mobiliser les élus locaux et les citoyens. Trois ordonnances prévues par la loi «Elan» sont en ...
02/07/2019

URBANISME Réponses ministérielles

Quelles règles concernant la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 ...
14/06/2019

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent ...
27/05/2019

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de ...
10/04/2019

[BILLET JURIDIQUE] URBANISME Billets juridiques, France

La commune doit répondre des erreurs du commissaire-enquêteur

Selon une décision récente du Conseil d'Etat, la commune est seule responsable des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable ...
09/04/2019

[OPINION] URBANISME France, Opinions

Du risque contentieux de la concertation

C’est un lieu commun de constater que les procédures de participation du public à l’élaboration des actes administratifs se sont considérablement développées, tout ...
27/03/2019

ENQUÊTE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités

Le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa ...

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