URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante

En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un règlement communal de publicité prime-t-il sur le règlement intercommunal ?

Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs ...

URBANISME Actu juridique, actus experts technique, France

« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »

Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du ...

PLU Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?

L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle

Une commune a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

URBANISME Jurisprudence

Les conditions de l’aménagement de terrains pour caravanes en dehors des espaces urbanisés

Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme que l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Constitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 10 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans ...

CADRE DE VIE actus experts technique, Innovations et Territoires, Régions

Les documents d’urbanisme : remparts antibruit

Considérée comme la plus importante nuisance pour les Français, le bruit doit être pris en compte lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Tous les publics sont concernés ...