URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé

Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la ...

URBANISME TO parus au JO

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notion d’élu intéressé dans le cadre du vote d’un PLU

L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales pose que : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire

Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif ...

PLU Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelle mesure le gouvernement envisage de prendre afin de garantir une stabilité des règles d’urbanisme ?

L'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) doit répondre à des considérations d'intérêt général et ne peut pas être guidée par des objectifs de distribution des droits à ...

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE actus experts technique, France

Quand le Scot favorise l’innovation territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (Scot) est complexe à élaborer et souvent vécu comme une contrainte par les élus. Malgré tout, certains profitent de sa dynamique pour se lancer ...

AMÉNAGEMENT actus experts technique, France

L’urbanisme a besoin de nouveaux modèles économiques

L’aménagement urbain se heurte au double phénomène de contraction des finances locales et de renchérissement du coût de la fabrique de la ville. Tous les territoires sont condamnés ...

PLANS DE DÉPLACEMENTS URBAINS Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 7 juin prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Contradiction entre PLU et PADD

L'article 123-13 du code de l'urbanisme pose que "le plan local d'urbanisme (PLU) est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure ...

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE actus experts technique, France

Les PETR se voient en « incubateurs » de super-intercos rurales

Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) qui permet de mutualiser des services tels l’aide à l’ingénierie ou la promotion touristique, mais aussi d’impliquer la société ...