URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Conditions de modification d’un PLU

Un plan local d’urbanisme peut être modifié après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Modalités formelles de modification d’un PLU

Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ...

URBANISME Fiches de droit pratique

Le permis d’aménager un lotissement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir. ...

MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?

Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé ...

CONSTRUCTION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (Conseil d'Etat, 25 avril 1990, « préfet commissaire de la République du Var c ...

DÉVELOPPEMENT DURABLE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une demande de permis de construire à titre précaire doit-elle satisfaire aux exigences de la RT 2012 ?

L'article R.111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s'applique à tous les projets de construction de ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

De manière générale, le droit d’accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l’article 682 du Code civil prévoit que ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?

L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Aux termes de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme (CU), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité ...