URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.Une ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quel est l’effet d’une demande de modification du projet de Scot par le préfet ?

L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme, dorénavant L.122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) est ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?

Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou ...

[BILLET] ENVIRONNEMENT Billets juridiques, France

Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : vers un nouveau Grenelle ?

Deuxième étape dans le processus de modernisation du droit de l’environnement lancé en septembre 2012 par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, lors de la Conférence ...

ENVIRONNEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quand le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine doit-il entrer en vigueur ?

L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «Grenelle II», a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté  modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité ...

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE Jurisprudence, Jurisprudence

Définition de l’enseigne publicitaire

Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de ...

LOGEMENT France

Alors qu’est organisé le 28 mars 2013 à la maison de la Chimie une conférence parlementaire intitulée « Logement & habitation - Quels leviers pour stopper la crise du logement ...

LOGEMENT France

Le Président de la république a présenté le jeudi 21 mars 2013 à Alfortville (Val-de-marne) un plan de relance pour la construction, alors que 40 000 emplois seraient menacés en 2013 ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les services de l’urbanisme ont-ils l’obligation de vérifier la qualité du dépositaire d’une autorisation de construire ?

Non. La réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a eu pour objectif de clarifier le rôle de l’ensemble des acteurs.Le pétitionnaire n’a plus à ...