INTERCOMMUNALITÉ Actu juridique, France

Courant 2013, le législateur devrait imposer des documents d’urbanisme élaborés à l’échelle des intercommunalités. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de ...

ENVIRONNEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Quelle réglementation doit être appliquée en cas de changement de tracé d’un cours d’eau ?

Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le recouvrement des astreintes prononcées en matière d’urbanisme nécessite-t-il toujours le recours aux comptables du Trésor ?

Non. Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L.480-8 du Code ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’enquête publique doit-elle être suivie d’une enquête parcellaire en cas de classement ou déclassement d’une voie suivi d’acquisitions foncières ?

Depuis la modification opérée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au ...

[BILLET] DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE Billets juridiques, France

Assurer la participation du public, le nouvel enjeu du processus décisionnel en matière environnementale

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le 23 janvier 2013 le rapport des sénateurs Laurence Rossignol et Louis Nègre intitulé « Du Grenelle ...

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Jurisprudence, Jurisprudence

Caractère non prescriptif des schémas de cohérence territoriale

La Haute juridiction administrative confirme que sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et ...

ENVIRONNEMENT Jurisprudence

Nouvelle censure de dispositions du Code de l’environnement pour violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du Code de l’environnement, le Conseil ...

[BILLET] URBANISME Billets juridiques, France

Urbanisme : la valse des réformes continue

De la stabilité dans les règles, c’est ce que réclament depuis plusieurs années les professionnels du droit de l’urbanisme, qui ont dû faire face depuis 2000 à plus de dix lois ou ...

URBANISME Régions

Débloquer le foncier en Ile-de-France : des pistes de réflexion

« Le foncier, ça se fabrique », tel était le titre provocateur du colloque organisé mardi 27 novembre 2012 par l’Observatoire du foncier en Ile-de-France. Un titre qui résume bien ...