URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un particulier peut-il obtenir l’autorisation de construire un abri à chevaux dans une zone classée A d’un PLU ?

Non. Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A ...

RÉGLEMENTATION A la une, Actu juridique, France

Difficile intégration des contraintes environnementales dans le développement des transports

L’intégration des contraintes réglementaires visant à protéger l’environnement lors des projets de développement d’infrastructures de transport est extrêmement complexe. C’est ...

ENVIRONNEMENT TO parus au JO

Un décret est relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Celui-ci est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ...

ENVIRONNEMENT Jurisprudence, Jurisprudence

Interrogation sur la constitutionnalité des règles régissant l’affichage publicitaire

Le Conseil d’Etat renvoie au le juge constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles L.120-1, L.581-9, L.581-14-2 et L.581-18 du code de l’environnement. ...

CONSULTATION DU PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quel type d’enquête publique doit être mise en œuvre en cas d’aliénation de chemins ruraux ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La construction d’un ouvrage enterré est-elle soumise à permis de construire ?

Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue ...

TRAVAUX PUBLICS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelle est la procédure d’enquête publique applicable pour désigner un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ?

Les articles R. 421-17. e et R. 421-23. i du code de l'urbanisme prévoient qu'une déclaration préalable doit précéder certains travaux ayant pour effet, dans une commune non couverte ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment s’articule la réglementation du droit des sols avec les autres législations ?

Le principe selon lequel l'indépendance des législations concerne l'application du droit des sols a été établi par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat n° 38893 du 1er juillet 19 ...

URBANISME COMMERCIAL Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles variations peuvent exister entre le projet validé par la commission départementale d’aménagement commercial et la réalisation finale ?

Les CDAC et la Commission nationale d'aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août ...